Rédiger des conditions générales d’utilisation conformes au RGPD

Des conditions générales d’utilisation conformes au RGPD encadrent l’usage d’un service, mais ne remplacent pas l’information sur les données personnelles. Cette information vit dans une politique de confidentialité distincte, et l’acceptation des CGU ne suffit pas à recueillir un consentement valable. Les CGU renvoient donc vers cette politique et ne gardent que les règles d’usage liées aux données.

CGU, mentions légales, politique de confidentialité : le rôle de chaque document

Trois textes se côtoient sur un site, et chacun répond à une obligation différente. Les confondre est la première source de CGU bancales.

Document Nature Contenu
Conditions générales d’utilisation Contrat d’usage, sans obligation générale de publication Règles d’accès, comportement attendu, responsabilités, compte utilisateur
Mentions légales Obligation légale pour un site professionnel Éditeur, hébergeur, contact
Politique de confidentialité Obligation d’information du RGPD Responsable du traitement, finalités, durées, droits des personnes

Le RGPD ne demande pas de CGU. Il exige en revanche que les personnes soient informées de l’usage de leurs données, quel que soit le document qui porte cette information. Pour situer ces devoirs, la page sur les obligations d’un responsable de traitement détaille ce qui incombe à l’éditeur du service.

Accepter les CGU ne vaut pas consentement au RGPD

Le RGPD exige un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque. Selon la CNIL, une acceptation globale de conditions générales ne permet pas d’obtenir un consentement spécifique, et une case cochée par défaut n’est pas un acte positif clair.

Concrètement, une seule case « J’accepte les CGU » ne peut pas couvrir à la fois le contrat et, par exemple, la prospection commerciale. Chaque finalité qui repose sur le consentement demande une demande distincte, que l’utilisateur peut refuser sans perdre l’accès au service. La CNIL juge aussi non conforme le blocage de l’accès à un site pour qui refuse le suivi.

Le consentement n’est d’ailleurs qu’une base légale parmi d’autres. La gestion d’un compte repose le plus souvent sur l’exécution du contrat, et c’est cette base que les CGU peuvent appuyer. Le consentement ne sert que pour ce que le contrat ne justifie pas.

Main cochant une case parmi plusieurs sur une tablette

Les clauses sur les données à prévoir dans les CGU

Les CGU gardent les règles d’usage qui touchent aux données, et laissent le détail des traitements à la politique de confidentialité. Cinq clauses reviennent dans les textes bien construits :

  • Un renvoi visible vers la politique de confidentialité, accessible depuis le formulaire d’inscription et le pied de page.
  • La création et la suppression du compte, avec le sort des données et des contenus publiés à la clôture.
  • Les obligations de l’utilisateur qui publie des données de tiers : photos, noms, coordonnées, qu’il ne doit pas diffuser sans droit.
  • La sécurité des identifiants, que l’utilisateur doit protéger, et la marche à suivre en cas de compromission.
  • La modification des CGU, avec une information préalable des utilisateurs plutôt qu’un simple changement de la page.

La clause sur les contenus de tiers compte particulièrement pour les plateformes communautaires, puisque l’exposition des données personnelles en ligne y est directement liée aux publications des membres.

Ce que la politique de confidentialité contient à côté

La CNIL liste les informations à donner dans tous les cas : l’identité et les coordonnées de l’organisme, les finalités, la base légale, le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données, les destinataires, la durée de conservation, les droits des personnes, le contact du délégué à la protection des données et le droit de réclamation auprès de la CNIL.

Selon les cas s’y ajoute l’existence d’un transfert de données vers un pays hors Union européenne, avec les garanties qui l’encadrent. Ces mentions ne se glissent pas dans les CGU : un document séparé reste plus lisible, et l’utilisateur peut le retrouver sans relire tout le contrat.

Les cookies et traceurs suivent leurs propres règles : le consentement se demande à part, au moment du dépôt, jamais par l’acceptation des conditions.

Utilisateurs mineurs et plateformes en ligne

Quand un service s’adresse à des jeunes, le consentement relève d’un âge fixé par la loi française, en dessous duquel l’accord d’un parent est requis. Le texte doit aussi rester compréhensible pour ce public : phrases courtes, vocabulaire simple, pas de jargon juridique.

Étudiants travaillant sur ordinateur portable dans une bibliothèque universitaire

Les plateformes scolaires et universitaires sont concernées au premier chef, car leurs chartes encadrent les données des élèves et des étudiants. Un exemple parlant est un espace numérique de travail universitaire, qui réunit messagerie, notes et documents sous un même compte.

Les erreurs qui rendent des CGU contestables

Quatre défauts reviennent dans les CGU attaquées ou sanctionnées. Le premier est le consentement imposé par la simple acceptation du texte. Le deuxième est la modification des conditions sans prévenir les utilisateurs.

Le troisième est le texte copié d’un autre site : il décrit des traitements que le service ne fait pas, et omet ceux qu’il fait. Le quatrième est la clause abusive, que la justice française a déjà sanctionnée dans les conditions d’un grand réseau social.

Le risque financier existe : l’article 83 du RGPD prévoit des amendes jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour une entreprise, le montant le plus élevé s’appliquant. Relire ses CGU avec sa politique de confidentialité sous les yeux, document par document, reste le contrôle le plus simple avant publication.

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